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Services à la population Élections et vie politique locale Demander la protection fonctionnelle de la collectivité comme victime

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Demander la protection fonctionnelle de la collectivité comme victime

Mise à jour le 03 mai 2024

Nos fiches mettent en partage l’expérience terrain et vous indiquent la marche à suivre concrète, étape par étape, pour vous accompagner dans la mise en œuvre de vos décisions.

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Contexte

Les élus des collectivités territoriales peuvent faire l’objet, dans l’exercice de leurs fonctions, de menaces, violences, voies de fait, injures, diffamations ou outrages.

La collectivité territoriale a le devoir de protéger ses élus contre ces actes pris à leur encontre.

À cette fin, l’élu bénéficie de la protection fonctionnelle de sa collectivité. Pour ce faire, il doit réaliser un certain nombre de démarches qui pourront aboutir à une indemnisation de son préjudice subi et une condamnation pénale de l’agresseur.

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Prévenir le cabinet du président ou du maire de son agression

L’agent doit prévenir le cabinet du chef de l’exécutif après l’agression afin que celui-ci avertisse :

  • les services de police qui, le cas échéant, pourront intervenir sur place ;
  • le service de sécurité si la commune bénéficie d’un tel dispositif ;
  • le service de l’administration chargée de la protection fonctionnelle (direction des ressources humaines, service juridique de la collectivité, etc.).
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